CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
Tonds Ton Gazon SRL
Siège social : Rue de la Clef 72, 4621 Fléron, Belgique
TVA : BE 1015.631.570
ARTICLE 1 – OBJET ET EXCLUSIVITÉ
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes, réparations et prestations de service effectuées par Tonds Ton Gazon SRL. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.
Sauf accord écrit contraire, seules nos conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, livraisons, travaux et prestations, même si le client fournit ses propres conditions.
ARTICLE 2 – OFFRES ET DEVIS
Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de leur émission. Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de Tonds Ton Gazon.
ARTICLE 2bis – FRAIS DE DEVIS POUR RÉPARATION
Toute demande de devis pour réparation d’une machine déposée à l’atelier entraîne un forfait de 30 € TVAC. Si la réparation est acceptée, ce montant est déduit de la facture finale. Si la réparation est refusée par le client, ou si celui-ci décide de ne pas retirer sa machine, les frais de devis restent acquis à Tonds Ton Gazon.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent en euros, TVA comprise. Les prix indiqués sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant.
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 125 €.
Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.
Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible toutes les sommes dues.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET ENLÈVEMENT
Les délais de livraison et d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif. Tonds Ton Gazon met tout en œuvre pour les respecter.
En cas de retard imputable à Tonds Ton Gazon dépassant 50 % du délai initialement prévu, le client peut, après mise en demeure restée sans effet durant 30 jours, annuler la commande et obtenir le remboursement de tout acompte payé.
Le client doit venir retirer sa machine dans un délai de 30 jours après notification. Passé ce délai, des frais d’entreposage seront facturés (cf. article 6bis).
ARTICLE 6 – GARANTIE
La garantie légale est de deux ans pour les consommateurs particuliers, conformément à la législation belge. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien, d’un accident, d’une usure normale ou de l’usage de carburants/huiles inadaptés.
ARTICLE 6bis – ENTREPOSAGE DES MACHINES EN ATELIER
Le client s’engage à venir chercher sa machine réparée ou non-réparable dans un délai de 30 jours calendrier après notification. Passé ce délai, Tonds Ton Gazon pourra facturer des frais d’entreposage fixés à 2 € par jour (TVAC), avec un maximum de 60 € par mois. Si la machine n’est pas retirée dans les 6 mois suivant la notification, Tonds Ton Gazon se réserve le droit, après rappel écrit adressé au client, de procéder à son enlèvement définitif (mise au rebut, recyclage ou ferraillage), sans indemnité ni compensation possible.
ARTICLE 7 – PIÈCES REMPLACÉES
Les pièces remplacées lors d’une réparation restent la propriété de Tonds Ton Gazon et sont éliminées dans les filières agréées de recyclage. Sur demande expresse formulée lors du dépôt, le client peut récupérer les anciennes pièces, pour autant qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité ou l’environnement.
ARTICLE 8 – PIÈCES D’USURE ET CONSOMMABLES
Ne sont pas couverts par la garantie : les pièces d’usure et consommables tels que bougies, filtres, courroies, câbles, huiles, carburants, batteries... Leur remplacement est toujours à charge du client.
ARTICLE 9 – MACHINES IRRÉPARABLES
Si, après diagnostic, une machine est jugée techniquement irréparable ou que le coût de réparation excède manifestement sa valeur résiduelle, Tonds Ton Gazon en informe le client. Celui-ci peut alors soit récupérer la machine dans l’état, soit autoriser Tonds Ton Gazon à l’éliminer dans les filières de recyclage agréées. En cas d’abandon de la machine, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Tonds Ton Gazon ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (grève, intempéries, panne généralisée, accident, incendie, pandémie, rupture d’approvisionnement, etc.).
De même, le client pourra suspendre ou annuler sa commande en cas de force majeure dûment justifiée (accident, maladie grave, sinistre), sans pénalités.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant nos fournitures ou prestations doit être faite par écrit ou courrier recommandé, dans les 10 jours suivant la livraison ou la fin de l’installation. Tout retour ou retrait non autorisé pourra être refusé.
ARTICLE 12 – SUSPENSION DES OBLIGATIONS
En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles (paiement, retrait, etc.), Tonds Ton Gazon pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à parfaite exécution de celles du client.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige, seules les juridictions de Liège sont compétentes. Le droit belge est applicable.